Arrêté du 31 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 24 février 2003 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle <BR>

J.O. 258 du 5 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 24 février 2003 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

NOR : MCCB0500761A

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;

Vu l'arrêté du 24 février 2003 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2004 portant nomination du président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle,

Arrête :

Article 1

Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2003 susvisé est ainsi modifié :

« 1° Fabricants et importateurs de supports :

Syndicat national des supports d'image et d'information (SNSII) : 1 ;

Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 2 ;

Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 2 ;

Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) : 1 ; »

Article 2

La directrice de l'administration générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 2005.

Renaud Donnedieu de Vabres